Face
BELOTE

Conditions Générales d’Utilisation

de l’application de jeu FaceBelote 

 

 

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU) définissent les conditions selon lesquelles la société Cluster 13 Ltd (numéro d’enregistrement 516366176, Kikar Haatzmaut 12, Israël (4227129), représentée par son Directeur Général, et dont l’adresse électronique est contact@cluster13.com), ci-après « Cluster13 », qui a créé l’application FaceBelote (Application), la met à la disposition des Utilisateurs (Vous). 

 

1. Applicabilité et opposabilité

   1. Vous (Utilisateur) vous apprêtez à utiliser une application de jeu de cartes, acquise par téléchargement dans le cadre de l’app store de Apple, Androïd, ou Windows, à partir d’un terminal smartphone, tablette ou ordinateur.  

   2. L’utilisation de l’Application implique que Vous acceptez d’être lié sans restriction ni réserve par les présentes conditions générales d’utilisation (Conditions Générales d’Utilisation, CGU). 

   3. Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble de Vos utilisations de l’Application.

   4. Votre utilisation de l’Application est exclusivement prévue pour un cadre récréatif.  

   5. Les CGU prévalent sur tout autre document. Elles doivent être lues attentivement avant toute utilisation de l’Application. En cas de désaccord avec les termes et conditions stipulés dans les CGU, Vous ne devez pas utiliser l’Application.

   6. Les présentes CGU régissent la version actuelle de l’Application mise à disposition et toute mise à jour.

   7. FaceBelote se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU, notamment pour prendre en compte les évolutions de l’Application, de la technologie ou de la réglementation. La version des CGU applicable est celle validée par l’Utilisateur à sa connexion. La version en vigueur est seule applicable à la connexion en cours, et son contenu est disponible à tout moment.

Cluster 13 Vous informera dans la mesure du possible dans un délai minimum de quinze (15) jours avant de modifier les CGU. Vous vous engagez à Vous référer systématiquement aux CGU applicables dans leur version en vigueur, à chaque connexion : les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à la date de l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

 

1. Définitions

   1. Application : application de jeu appelée FaceBelote. 

   2. Utilisateur : personne physique majeure dotée de la capacité de souscrire le Service, et agissant en qualité de consommateur exclusivement.

   3. Achats Intégrés : l’Application contient des achats Intégrés. Cela signifie que des achats peuvent être portés au compte de l’Utilisateur et que ces achats peuvent être effectués par un tiers qui utiliserait l’appareil de l’Utilisateur. Le fait pour l’Application de proposer des Achats Intégrés n’a pas vocation à en faire un jeu d’argent en ligne au sens du droit européen. 

   4. Service : ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre de l’Application. Cela comprend notamment le jeu et les Achats Intégrés qui permettent certaines modalités spécifiques dans le cadre du jeu.

   5. Inscription : enregistrement de l’Utilisateur pour l’utilisation du Service à titre onéreux ou gratuit  

   6. Identifiant : conjonction du nom de l’Utilisateur et du mot de passe, nécessaires à l’Utilisateur pour l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service à titre onéreux ou gratuit. 

   7. Mot de passe : il est déterminé par l’Utilisateur, associé au « nom d’Utilisateur ».

 

1. Utilisateur

   1. Personnes physiques majeurs capables  

Le Service est réservé à une utilisation par des personnes physiques.

Pour toute utilisation du Service, l’Utilisateur déclare et garantit :

• être majeur et être en mesure de s’engager valablement au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• fournir des informations complètes, exactes et actualisées tout au long de l’utilisation du Service.

Toute communication par l’Utilisateur, volontairement ou non, d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes, qui serait préjudiciable à Cluster 13 engage la responsabilité de l’Utilisateur et ouvre droit, au profit de Cluster 13, à toute action qu’elle jugera utile, y compris la résiliation des droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés à l’Application.

L’inscription en tant qu’Utilisateur est strictement personnelle. L’Utilisateur ne peut jouer que pour lui-même et il ne peut pas céder son Compte Utilisateur à un tiers.

1. Compte Utilisateur 

Pour utiliser le Service, il n’est pas indispensable de créer un Compte Utilisateur.

Un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte Utilisateur.

Pour créer un Compte Utilisateur :

• il est possible de se connecter avec une simple adresse électronique, en renseignant simplement les informations suivantes : adresse email, pseudo (Identifiant) choisi, mot de passe choisi. 

• il est possible de se connecter via son compte Apple ou son compte Facebook.

• l’Utilisateur détermine un Identifiant pour son Compte Utilisateur. L’Identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Ils sont strictement confidentiels. L’Utilisateur doit assurer la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe. Les connexions simultanées avec un même identifiant ne sont pas autorisées. Toute connexion au moyen de l’Identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur : Cluster 13 se réserve le droit d’interdire l’utilisation de certains pseudonymes d’identification qu’elle jugerait inappropriée (notamment pour un pseudonyme déjà employé par un tiers).

Pour la suppression du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte Utilisateur à l’adresse email support@facebelote.com.

 

1. Descriptif du Service mis à disposition 

   1. Jeu / Service

      1. Jeu : jeu de cartes 

      2. Service : jeu + options

   2. Le Service est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Il peut être indisponible en cas de maintenance, ou en cas de panne, pour des raisons de force majeure, et/ou en cas d’événement hors du contrôle de Cluster13.

   3. L’Application est mise à disposition sans aucune garantie expresse ou implicite. Elle n’est notamment pas assortie de garanties sur la qualité et/ou la compatibilité de l’Application et/ou du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses Utilisateurs.

   4. L’Application nécessite une connexion à Internet, non fournie par Cluster13. Les temps de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Service au moyen d’Internet ne sont pas garantis. La vitesse de circulation des informations ne relève pas du Service, et dépend essentiellement des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne.

   5. L’Application ne fournit pas d’assistance personnalisée, mais Cluster13 reste à Votre disposition pour toute question concernant le Service. 

Pour cela, Vous pouvez utiliser le formulaire de contact qui permet une réactivité optimale ; il est mis à disposition au sein du jeu. En cas de besoin, Vous pouvez contacter : Service Support, Cluster 13, support@facebelote.com. 

1. Accès et Inscription au Service   

L’accès au Service requiert un accès à Internet et un terminal adapté aux configurations techniques requises.

Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyen de télécommunication etc.) permettant l’accès au Service ne sont pas fournis par Cluster 13. L’Utilisateur est seul responsable de leur mise à disposition en condition adaptée et des frais, notamment les frais de télécommunications, induits par leur utilisation. 

 

1. Démarche de jeu 

   1. Règles de jeu

Les règles de la belote et de la coinche seront accessibles dans le jeu directement, en appuyant respectivement sur les petit “i” sur les boutons “belote” ou “coinche” du menu « jouer en ligne » dans le menu principal.

Vous êtes priés d’en prendre connaissance avant toute utilisation du jeu. 

Pour se familiariser avec les règles du jeu, l’Utilisateur a la possibilité de jouer contre l’ordinateur sans miser ni gagner de jetons, en sélectionnant le menu “entraînement” dans la section “belote” ou “coinche” du menu “jouer en ligne” dans le menu principal.

1. Loyauté, bonne foi

En tant qu’Utilisateur, Vous vous engagez à : 

• jouer en respectant les règles du jeu ;

• ne pas utiliser de logiciel pour piloter votre jeu ;

• ne pas divulguer des informations sur votre main ou sur vos actions futures contre plusieurs adversaires ;

• ne pas provoquer des déconnexions pour bénéficier d’un temps supplémentaire de réflexion ; 

• faire preuve, en toute hypothèse, de loyauté, de bonne foi et de modération.

En cas de problème rencontré dans une partie, Vous pouvez utiliser le formulaire de contact qui permet une réactivité optimale ; il est mis à disposition au sein du jeu.

 

1. Responsabilité

Cluster13 s’engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour atteindre les résultats souhaités en termes de fonctionnement et de continuité du Service, mais sans garantir ce résultat. L’Utilisateur garantit et dégage Cluster13, ainsi que ses filiales, employés/partenaires ou tout tiers, contre tout dommage, réclamation ou demande de tiers résultant d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions d’utilisation.

 

1. Utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe Cluster13 n’a aucun accès à votre nom d’utilisateur ou mot de passe. Vous êtes seul responsable de tout accès à votre compte d’utilisateur. Cluster13 vous recommande vivement de modifier fréquemment votre mot de passe.

2. Dysfonctionnements

Cluster13 ne garantit pas : que l’utilisation du Service répondra aux besoins de l’Utilisateur (l’Utilisateur se sentira libre d’utiliser le Service sans payer pour aucun Achat dans l’Application, car toutes les fonctionnalités peuvent être testées ou appréciées sans paiement) ; que la qualité de la connexion de l’Utilisateur via Internet permettra toujours la continuité du Service ; que la fonctionnalité du Service ne sera pas interrompue, qu’il n’y aura pas de virus ou d’autres composants nuisibles dans le Service, la connexion Internet, l’hébergement des serveurs exécutant les Services ou l’équipement de l’Utilisateur, et que les défauts potentiels dans le fonctionnement ou la fonctionnalité de l’Application peuvent être corrigés.

1. Audio et/ou Vidéo 

Boissons gagnés ou Achat Intégré (soit ponctuellement, soit via un abonnement mensuel)

Le Service propose une fonctionnalité d’audio et/ou vidéo en ligne en temps réel pour plus de convivialité entre les joueurs. L’utilisation de ces fonctionnalités est privée et relève du seul choix de l’Utilisateur qui l’active. L’Utilisateur peut les désactiver à tout moment. Cluster13 n’enregistre pas l’activité de ce système audio ni du système vidéo. Custer13 interdit strictement tout enregistrement. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un Utilisateur pourrait avoir la capacité technique de procéder à un enregistrement : l’Utilisateur doit donc s’abstenir de dire ou faire quoi que ce soit qu’il ne souhaiterait pas voir enregistré et, le cas échéant, préférer jouer sans activer cette fonctionnalité d’audio et/ou vidéo. Cluster13 ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement, du fait de l’utilisation de ces fonctionnalités.

1. Achats intégrés

L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de toutes les opérations effectuées sur son Compte Utilisateur ou transitant par celui-ci, et de tous les éventuels frais liés aux achats effectués au moyen de celui-ci.

 

1. Conditions financières

   1. Utilisation non payante

Champ de l’utilisation non payante

L’Utilisateur peut utiliser le Service pour jouer sans avoir à payer. 

Pour cela, il doit simplement ne pas aller dans la « boutique » au sein de l’Application.

En pratique, dans le champ de l’utilisation non payante :

• l’Utilisateur peut jouer gratuitement, en se contentant de jouer contre l’ordinateur ;

• l’Utilisateur peut jouer gratuitement, en se limitant, dans ses parties, à l’utilisation des jetons fournis gratuitement ;

• l’Utilisateur peut jouer gratuitement, en se limitant, dans ses parties, à l’utilisation des jetons gagnés à partir de jetons gratuits ou à chaque connexion en tirant une carte dans le jeu, dans le cadre de bonus de fidélité (dans le menu « bonus ») ou en visionnant une publicité ou en procédant à un parrainage. 

Rester dans la gratuité en évitant tout Achat Intégré

Pour éviter tout Achat Intégré, Vous pouvez utiliser la fonctionnalité dédiée de l’app store que Vous utilisez. Cela permettra d’éviter tout achat accidentel ou non autorisé. Plusieurs méthodes sont mises à disposition à cet effet : nécessité d’un mot de passe pour procéder à un Achat Intégré, impossibilité de certains types d’achats, désactivation complète des achats. Cette liste n’est pas limitative.  

1. Options payantes, Achats Intégrés

Champ des options payantes : fonctionnalités supplémentaires par l’intermédiaire d’Achats Intégrés

Vous pouvez dans le cadre du jeu accéder à des Achats Intégrés, à savoir des contenus supplémentaires accessibles dans l’Application (In-App Purchase).

Les Achats Intégrés proposés par FaceBelote sont des abonnements, des achats non consommables, et des achats consommables.

Dans le cadre des achats intégrés non consommables,

• l’achat n’est réalisé qu’une seule fois, 

• l’Utilisateur peut y accéder depuis d’autres appareils associés à son identifiant, et 

• si l’Utilisateur perd cet achat mis à disposition de manière permanente, il peut le télécharger à nouveau (lorsque la mise à disposition s’effectue par téléchargement)

• en pratique dans l’Application, il s’agit des options : 

  • l’abonnement appelé « boissons illimitées » (qui permet de jouer avec des amis en vidéo en table privée), 

  •  Dans le cadre des achats intégrés consommables, 

• il s’agit d’articles que Vous devez acheter à chaque fois que Vous en avez besoin et que vous ne pouvez pas télécharger gratuitement une nouvelle fois ;

• Attention ! si Vous supprimez puis réinstallez FaceBelote, ou si Vous l’installez sur un nouveau terminal, il est possible que les achats consommables ne soient plus accessibles. En principe néanmoins, ces achats consommables restent disponibles dans le cadre de votre Compte Utilisateur, même si vous changez de terminal ;

• en pratique dans l’Application, il s’agit de : 

  • les Jetons/Coins

  • les Boissons/Drinks  

Les Achats Intégrés sont considérés comme n’ayant aucune valeur vénale ou monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent réel.

1. Mise en œuvre des paiements

Tous les paiements pour les achats intégrés sont organisés par votre compte d’achats intégrés (IAP, In-App Purchase) : Tousles achats intégrés sont effectués via votre compte IAP, et non directement auprès de Cluster13. Vous devez donc vous référeraux conditions générales des achats intégrés qui s’appliquent à votre compte IAP.

1. Navigation dans l’Application

Les Achats Intégrés sont accessibles dans la Boutique / Store au sein de l’Application.

1. Délai de paiement

Tous les frais dus au titre des Achats Intégrés sont payables à l’avance et seront facturés automatiquement sur le moyen de paiement au début de la période concernée ou à la date de la transaction, selon la typologie de l’Achat Intégré concerné. Si vous achetez un abonnement périodique récurrent automatiquement via un achat intégré, votre compte IAP sera facturé en continu pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez conformément aux conditions de votre plate-forme IAP. Dans tous les cas, veuillez vous référer aux conditions de votre plateforme d’application (fournisseur IAP) qui s’appliquent à votre achat intégré.

1. Mode de paiement, moyens de paiement possibles

La méthode de paiement utilisée sera celle que Vous avez sélectionnée dans Votre compte client auprès de l’app store de la plateforme de téléchargement utilisée lors de l’ouverture du compte. C’est dans ce compte client que l’App Store ou autre plateforme utilisée pour l’achat de l’Application débitera le paiement.

1. Droit de rétractation

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux termes de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation :

• si la prestation objet de l’achat n’a pas commencé à être exécutée, la rétractation permet le remboursement intégral ;

• si la prestation objet de l’achat a commencé à être exécutée avec l’accord de l’Utilisateur, le prix de la prestation fournie jusqu’à la rétractation reste acquis à Cluster13 ;

• si la prestation objet de l’achat a été intégralement fournie, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation lorsque ce droit de rétractation existe, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation proposé ci-après.

Lorsque le droit de rétractation existe, il est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.  

Aucune pénalité, aucun frais de retour n’est dû, en cas d’exercice du droit de rétractation. 

 

Formulaire de rétractation

 

 

Identité de l’Utilisateur :

(telle que renseignée lors de la création du Compte Utilisateur)

 

Nom :

​

​Prénom :

​

Adresse électronique :

 

Adresse postale complète :

​

Numéro de téléphone :

​

Informations concernant la commande :

(Vous pouvez retrouver ces informations dans Votre Compte Utilisateur)

 

Date de la commande :

 

Date du paiement :

 

Dénomination ou Description de l’Achat Intégré sur lequel vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

 

Prix payé pour l’Achat Intégré pour lequel Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

​

Autres commentaires / informations utiles :

 

 

 

Vous pouvez choisir la manière dont vous décidez d’informer Cluster13 de votre décision de vous retirer du contrat. La déclaration exposant la décision de se retirer du contrat doit toutefois être simple. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que Cluster13 a fourni avant la conclusion du contrat, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. Comme la charge de la preuve de la résiliation du contrat dans le délai de 14 jours vous incombe, il est dans votre propre intérêt d’utiliser un support durable. Si vous décidez de vous retirer d’un achat, Cluster13 vous remboursera. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour acheter le service. 

 

1. Propriété intellectuelle

   1. Droits concédés dans le cadre de la présente licence

Vous bénéficiez, par les présentes CGU, du droit d’utiliser l’Application FaceBelote, dans le cadre d’une licence sur l’innovation qu’elle renferme.

Cette licence ne Vous concède aucun droit autre que ceux expressément décrits aux présentes, sur l’innovation ou toute invention que renferme l’Application. 

En particulier, cette licence ne Vous octroie aucun droit sur toute innovation ou tout logiciel susceptible d’être intégrés et/ou tout logiciel de tierce partie, la documentation, les interfaces, le contenu accompagnant ou constituant l’Application.

Le(s) concédant(s) de licence (ci-après, le Concédant) ne Vous octroie la présente licence qu’en vue d’une utilisation conforme aux présentes CGU. Le Concédant conserve la propriété des logiciels et inventions qui y sont intégrés et se réserve tous les droits qui ne Vous auront pas été expressément concédés en vertu de l’accord qui Vous lie au Concédant.

En application de l’accord par lequel l’Application est mise à Votre disposition, Vous bénéficiez d’une licence exclusive, non cessible et non transférable.

La présente licence n’autorise pas le fonctionnement de l’Application dans les conditions suivantes, dans la mesure permise par les restrictions légales impératives éventuellement applicables :

• utilisation de l’Application, en tout ou partie, sur un nombre de terminaux supérieur à celui indiqué dans le cadre des CGU ;

• distribution ou mise à disposition de l’Application sur un réseau où l’Application pourrait être utilisée par plusieurs appareils dans une mesure excédant les droits souscrits dans le cadre des CGU;

• copie (sauf et exclusivement dans les limites permises par la présente licence), traduction, décompilation, mise en œuvre d’actions d’ingénierie inverse -excepté dans la mesure autorisée par des dispositions d’ordre public-, désassemblage, tentatives de dérivation du code source, reproduction, représentation, modification de l’Application ou de ses composantes, déchiffrage ou création de produits dérivés du code source de l’Application ou de tout autre service proposé sur la base de l’Application, ou de toute partie de celui-ci ;

• location, location en crédit-bail, prêt, vente, redistribution, sous-location, concession de sous-licence de l’Application, en tout ou partie ;

• traitement de données ou d’informations pour un tiers ou pour Votre propre compte en utilisant le code de l’Application ou en y ayant d’une façon ou d’une autre accès ;

• développement de mots de passe autres que les clés de licence ou tentative de contournement des clés de licence de l’Application;

• utilisation de(s) propriétés intellectuelles contenues dans l’Application pour la conception, le développement, la fabrication, ou la concession de licences ou la distribution d’accessoires ou d’autres applications logicielles ou à toute autre fin que celle expressément prévue par la présente licence.

Vous acceptez d’utiliser l’Application et, en particulier, les fonctionnalités audio et/ou vidéo, dans le respect de la loi applicable à la licence, à savoir la loi française, et de toute réglementation applicable susceptible d’être concernée par Votre utilisation.

1. Durée de la licence

   1. La présente licence prend effet à la date de sa validation (par l’acceptation des CGU) et/ou de première utilisation de l’Application (elle prend effet au moment où le premier de ces deux événements survient).

   2. La présente licence prend fin à la cessation de la relation commerciale, quelle qu’en soit la cause et quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, à la cessation de la relation commerciale pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, Vos droits découlant de la présente licence prendront automatiquement fin et cesseront d’être effectifs sans qu’une notification préalable soit nécessaire, et toutes les obligations du Concédant cesseront automatiquement.

En conséquence, dès la cessation de la relation commerciale Vous donnant accès la présente licence, Vous vous engagez à détruire et supprimer tout élément de l’Application en Votre possession (notamment par la désinstallation de l’Application).

 

1. Clôture du Compte Utilisateur 

Cluster13 peut clôturer le Compte Utilisateur :

• en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; et/ou

• si l’Utilisateur ne s’est pas connecté depuis plus de 18 mois et/ou

• si l’Utilisateur ne souhaite pas valider les nouvelles CGU applicables.

En cas de clôture de Compte Utilisateur, les Achats Intégrés seront perdus et ne seront pas remboursables.

 

1. Confidentialité

Cluster13 s’engage à respecter Votre vie privée et à protéger Vos données personnelles. Toutes les données sont collectées et traitéesconformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016). Veuillez consulter la politique de confidentialité de Cluster13 pour plus d’informations sur lafaçon dont les données sont collectées et traitées par Cluster13.

 

1. Territoire, Interprétation, Loi applicable, Règlement des différends

   1. La présente licence est concédée pour le territoire suivant : Union Européenne.

   2. La langue du contrat conclu en application des présentes CGU est la langue française. Même en présence d’une version rédigée dans une autre langue, seule la version française prévaut.   

   3. Vous vous obligez à exécuter de bonne foi les engagements souscrits en application des présentes CGU.

   4. Si, pour une quelconque raison, un tribunal compétent juge une stipulation des présentes CGU invalide ou inapplicable, cette stipulation sera appliquée dans la plus grande mesure possible et les autres stipulations des CGU resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.

   5. Les présentes CGU sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à ce dernier.

   6. Réclamations 

Pour toute réclamation concernant l’Application FaceBelote, Vous pouvez utiliser le formulaire de contact, qui permet une réactivité optimale ; il est mis à disposition au sein du jeu. En cas de besoin, Vous pouvez contacter : Service Support, Cluster 13, support@facebelote.com.

1. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Vous pouvez aussi, si les conditions s’appliquent, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, mise en place dans le cadre de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, de la Commission Européenne. 

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.